Crédit Immobilier : une loi pour protéger les vendeurs
Les promoteurs immobiliers sont également protégés par les règles imposées par l’État. Paruvendu en parle longuement, parcourez les fiches aide et les annonces gratuites sans faute ! Après le délai de réflexion de 10 jours accordé aux acheteurs, ces derniers ont le droit d’accepter ou de refuser l’offre. Ceci étant dit, ils ne peuvent pas se rétracter systématiquement devant toutes les offres de prêt. Au cas où certains chercheraient à échapper à leur engagement envers les vendeurs, la Cour de cassation légifère en février 1994. Elle décide que le « client, qui, dans son contrat d'achat, a noté le montant du financement requis et qui obtient une offre correspondant aux caractéristiques de financement de l'opération qu'il a lui-même édictées, ne peut demander, en cas de refus du prêt, l'annulation du contrat d'achat ».
Paruvendu informe les acheteurs et les vendeurs.